Permanences Conciliateur de justice et Centre des impôts

Conciliateur de justice

Qu’est ce qu’un conciliateur de justice ?

  • Il a pour mission de régler à l’amiable les conflits qui lui sont soumis.
    Comme son nom l’indique, le conciliateur a une simple mission de conciliation.
    Il n’a ni le rôle, ni les pouvoirs d’un juge ou d’un tribunal.
  • Il est nommé par le premier président de la cour d’appel.
  • Il est bénévole.
  • Il assure toutes les garanties de discrétion et d’impartialité.
Permanences Conciliateur de justice
Bureau des Adjoints – Mairie de Monein

1er mercredi de chaque mois, à partir de 13h30

Sur rendez-vous uniquement à l’accueil de la Mairie ou par téléphone

Dans quelles situations peut-il intervenir ?

  • Conflit de voisinage
  • Problème de citoyenneté
  • Conflit propriétaire-locataire
  • Conflit consommateur-professionnel
  • Conflit client-fournisseur
  • Problème de copropriété
  • Difficulté de recouvrement d’argent
  • Difficulté de remboursement de dette
  • Contestation de factures
  • Mauvaise exécution d’un contrat