Conciliateur de justice
Qu’est ce qu’un conciliateur de justice ?
- Il a pour mission de régler à l’amiable les conflits qui lui sont soumis.
Comme son nom l’indique, le conciliateur a une simple mission de conciliation.
Il n’a ni le rôle, ni les pouvoirs d’un juge ou d’un tribunal. - Il est nommé par le premier président de la cour d’appel.
- Il est bénévole.
- Il assure toutes les garanties de discrétion et d’impartialité.
Permanences Conciliateur de justice
Bureau des Adjoints – Mairie de Monein
1er mercredi de chaque mois, à partir de 13h30
Sur rendez-vous uniquement à l’accueil de la Mairie ou par téléphone
Dans quelles situations peut-il intervenir ?
- Conflit de voisinage
- Problème de citoyenneté
- Conflit propriétaire-locataire
- Conflit consommateur-professionnel
- Conflit client-fournisseur
- Problème de copropriété
- Difficulté de recouvrement d’argent
- Difficulté de remboursement de dette
- Contestation de factures
- Mauvaise exécution d’un contrat
