Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.

Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

La Communauté de Communes de Lacq Orthez se charge de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Leur service Urbanisme se tient également à votre disposition pour vous fournir les renseignements nécessaires (05.59.60.03.46)

Toutes mes démarches d’urbanisme

Demandes d’autorisations d’urbanisme EN LIGNE

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes sont en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Il vous est donc possible de réaliser TOUTES vos demandes d’autorisation d’urbanisme (CU, DP, PC…) de manière dématérialisée via la plateforme dédiée « e-permis ».

Tout dépôt dématérialisé ne doit pas faire l’objet d’un second dépôt en papier.  

Comment ça marche ?

  1. Créer votre compte utilisateur en vous enregistrant sur la plateforme https://www.e-permis.fr/ 
  2. Suivez les étapes indiquées sur la plateforme afin de créer votre dossier et valider le dépôt de votre demande. Pour vous aider un tutoriel est accessible à l’adresse suivante : http://tuto.e-permis.fr/identification.php
  3. Une fois votre dépôt terminé, vous recevrez :
  • un accusé d’enregistrement électronique automatiquement (AEE) attestant le démarrage de l’instruction de votre dossier
  • puis sous 10 jours un accusé réception électronique qui vous précisera son numéro d’enregistrement.(ARE).

Attention, vérifiez vos messages indésirables : vos accusés peuvent s’y trouver !

Demandes d’autorisations d’urbanisme FORMAT PAPIER

Le dépôt d’un dossier sous format papier directement en mairie ou par envoi postal demeure possible. Les formulaires Cerfa et les notices explicatives sont accessibles sur Service public, le site officiel de l’administration française.

La Taxe d’Aménagement

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments que vous pouvez faire sur votre terrain dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable).
Elle est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50 %. Sont notamment concernés :

  • les 100 premiers m2 de la résidence principale,
  • les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes,
  • les locaux à usage d’habitation et d’hébergement livrés à des organismes HLM et leurs annexes.

L’état met à votre disposition un simulateur de calcul de votre montant de taxe (voir ci-dessous)

Le service urbanisme de la Mairie se tient également à votre disposition pour vous aider dans l’estimation du montant de cette taxe.

Publicité extérieure

En ce qui concerne la publicité extérieure (enseigne, dispositif publicitaire, TLPE), les instructeurs de la direction peuvent vous accompagner dès le début de vos démarches en vous apportant les renseignements utiles sur les règles applicables à votre projet (constructibilité de votre terrain, procédures à suivre…)