Autres formalités

Les autres formalités que vous pouvez accomplir en Mairie : Attestation d’accueil, Certificat d’hérédité, Certificat de vie, Changement de prénom, Copie certifiée conforme, Duplicata livret de famille,  Légalisation signature

Les autres formalités que vous pouvez accomplir en Mairie

Attestation d’accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie sur rendez-vous avec présentation de pièces mentionnées ci-dessous :

  • Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour temporaire, carte de résident, un récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres de séjour.. etc..)
  • Livret de famille (pour les femmes mariées)
  • Tout document attestant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement : bail, quittance de loyer, facture d’électricité ou de gaz, facture d’eau, facture de téléphone etc..
  • Justificatif permettant d’apprécier les ressources de l’hébergeant : les trois derniers bulletins de salaire.
  • Une attestation d’assurances pour la prise en charge des frais médicaux et hospitaliers dans le cas où l’hébergeant s’engage à assurer l’hébergé à hauteur d’un montant minimum fixé à 30000 euros durant le séjour.
  • Une attestation manuscrite de l’hébergeant confirmant la prise en charge des frais de séjour de l’hébergé.
  • Un timbre fiscal de 30 euros.
  • Communication exacte des dates relatives à la période d’hébergement.
  • Communication exacte des nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro du passeport de l’hébergé.

Tous les documents doivent être présentés en originaux.
 L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Certificat d’hérédité

Sert à prouver la qualité d’héritier d’une personne.
Délivré par le Maire selon certaines conditions :

  • Domicile du défunt ou du demandeur à Monein,
  • Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou contrat de mariage), le maire ne peut délivrer ce document. Il convient de s’adresser à un notaire qui établira un acte de notoriété.
  • Par ailleurs, dans le cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère, la présence du notaire est indispensable car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes.

Pièces justificatives à produire :

  • Pièce d’identité du ou des héritier(s), et coordonnées.
  • Livret de famille de la personne décédée avec mention du décès ou acte de décès.

Certificat de vie

Permet au retraité vivant en France d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite étrangère.

Changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. Cette demande s’effectue désormais auprès de la mairie de votre lieu de naissance ou de votre domicile.

Attention : Si l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

Copies certifiées conformes de documents destinés à une administration étrangère

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

Légalisation de signature pour les personnes domiciliées à Monein

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

La Mairie n’est pas habilitée à délivrer les documents suivants :

Copies certifiées conformes de documents destinés à l’administration française

une simple photocopie du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée.– Autorisation de sortie du territoire : formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Cartes grises :

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – il convient de vous rendre sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou chez un garagiste agréé par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Pour ce faire, vous pourrez trouver à cette adresse une liste des professionnels habilités dans votre département.