Le service assainissement
Le service assainissement communal a pour missions :
- assurer le bon fonctionnement de la station d’épuration de Monein
- assurer le bon fonctionnement du réseau d’assainissement collectif et des postes de relèvement d’eaux usées
- réaliser des branchements neufs, les extensions de réseaux et les travaux de réhabilitation
Equipements :
- Station d’épuration : 5 900 EH
- 18 km de réseaux d’eaux usées
- 8 déversoirs d’orage
Tarifs Assainissement :
- Participation à l’assainissement collectif (PAC) : 1 800 euros par logement
- Branchement : au coût réel des travaux
- Redevance : 48.06 € HT part fixe + 1.34€HT/m3 assaini
- Contrôle d’assainissement collectif à la demande d’un Notaire et/ou dans le cadre d’une cession de bien : 100 € TTC.
En savoir plus
Vente immobilière
Contrôle des réseaux dans le cadre d’une vente immobilière – modification du règlement d’assainissement collectif
Vu l’article L.2224-8 du CGCT qui définit la compétence obligatoire des communes en matière d’assainissement et notamment leur mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte ».
Vu l’article L.1331-4 du Code de la Santé Publique, indiquant que la commune peut contrôler le maintien du bon fonctionnement du raccordement des installations d’amenée des eaux usées à la partie publique du réseau d’assainissement.
Vu les questionnaires de contrôle de conformité de raccordement au réseau collectif demandés par les notaires dans le cadre de la cession de tout ou partie d’un immeuble bâti.
Après avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire à modifier le règlement d’assainissement pour y intégrer un nouvel article (article 37 et modification de la numérotation des articles suivants) définissant le contrôle du raccordement et du branchement en cas de transaction immobilière.
La procédure est la suivante :
- Dépôt de la demande de contrôle par le propriétaire ou son représentant
- Visite programmée sur rendez-vous en vue de la vérification de la conformité du raccordement et en présence du propriétaire ou de son représentant
- Etablissement d’un rapport
- Emission du titre de recette au demandeur
