PERMANENCE DU CONCILIATEUR DE JUSTICE

Qu'est ce qu'un conciliateur de justice ?

• Il a pour mission de régler à l’amiable les conflits qui lui sont soumis. Comme son nom l’indique, le conciliateur a une simple mission de conciliation. Il n’a ni le rôle, ni les pouvoirs d’un juge ou d’un tribunal.
• Il est nommé par le premier président de la cour d’appel.
• Il est bénévole.
• Il assure toutes les garanties de discrétion et d’impartialité.

Dans quelles situations peut-il intervenir ?

• Conflit de voisinage
• Problème de citoyenneté
• Conflit propriétaire-locataire
• Conflit consommateur-professionnel
• Conflit client-fournisseur
• Problème de copropriété
• Difficulté de recouvrement d’argent
• Difficulté de remboursement de dette
• Contestation de factures
• Mauvaise exécution d’un contrat

Quand ont lieu les permanences ?

Les permanences sont organisées le premier mercredi de chaque mois, à partir de 13h30 à la mairie de Monein.

Sur rendez-vous uniquement : à l’accueil de la Mairie ou par téléphone 05 59 21 30 06