PERMANENCE DU CONCILIATEUR DE JUSTICE

Qu'est ce qu'un conciliateur de justice ?

  • Il a pour mission de régler à l’amiable les conflits qui lui sont soumis. Comme son nom l’indique, le conciliateur a une simple mission de conciliation. Il n’a ni le rôle, ni les pouvoirs d’un juge ou d’un tribunal.
  • Il est nommé par le premier président de la cour d’appel.
  • Il est bénévole.
  • Il assure toutes les garanties de discrétion et d’impartialité.

Dans quelles situations peut-il intervenir ?

  • Conflit de voisinage
  • Problème de citoyenneté
  • Conflit propriétaire-locataire
  • Conflit consommateur-professionnel
  • Conflit client-fournisseur
  • Problème de copropriété
  • Difficulté de recouvrement d’argent
  • Difficulté de remboursement de dette
  • Contestation de factures
  • Mauvaise exécution d’un contrat

Quand ont lieu les permanences ?

Les permanences sont organisées le 1er mercredi de chaque mois, l'après-midi à la mairie de Monein.

Sur rendez-vous uniquement : à l’accueil de la Mairie ou par téléphone 05 59 21 30 06

La première permanence se tiendra le mercredi 9 septembre de 14h à 16h30

06.08.2020

Mairie de Monein - Place Henri Lacabanne 64360 Monein - Tél. : +33(0)5 59 21 30 06 Contact

Du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Le vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

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